|
| CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL |
 |
|
 |
| LE CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL DESIGN'AIR |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société " DESIGN'AIR ", SARL au capital de 7622 €, dont le siège social est au 9, Avenue de Provence 05130 TALLARD
immatriculé au Registre du Commerce de GAP : RCS GAP 435 292 057
Code Ape : 744B N° TVA Intracommunautaire : 435 292 057 00013
Représentée aux fins des présentes par Xavier Cortial, en qualités de Gérant,
Ci-après dénommée " DESIGN'AIR "
D'une part
ET
La société ............................ au capital de ............ € , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ............................ sous le n° ............................, dont le siège social est ...........................
Représentée aux fins des présentes par ............................ , en qualité de ............................
Ci-après dénommée " le partenaire "
D'autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société ............................ qui édite et exploite un service internet, souhaite y intégrer des scripts dirigeant vers le site internet exploité par DESIGN'AIR.
La société DESIGN'AIR, souhaite bénéficier d'un accroissement de son réseau de sites partenaires,
Il a été convenu ce qui suit :
1. DEFINITIONS
Service : un service de constitution de scripts d'affiliation est mis à la disposition du partenaire;
utilisateurs : internautes usagers des sites web du partenaire ayant accès au service.
contenus: informations relatives aux pièces du site et mises en forme pour être générés sous forme de pages ou de documents web accessibles aux internautes
Sites partenaires : sites internet utilisant les services de DESIGN'AIR et/ou diffusant les contenusfournis par DESIGN'AIR.
Site http://www.designair.fr: site internet de DESIGN'AIR.
2. OBJET
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de :
- la mise en place par le partenaire du service proposé par DESIGN'AIR.
- la rémunération du partenaire par DESIGN'AIR pour la mise en place de ce service.
3. DUREE & RESILIATION
3.1. Le présent contrat est conclu pour une période de douze (12) mois, laquelle entrera en vigueur à compter de la signature du contrat par les deux parties.
3.2. A l'expiration de la période contractuelle précisée au 3.1., le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions visées ci-après.
3.3. Le présent contrat pourra être résilié à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra dans ce cas effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de résiliation.
3.4. En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, l'autre partie pourra se prévaloir de la résiliation automatique du contrat, laquelle interviendra quinze (15) jours après la réception par la partie défaillante d'une mise en demeure de remédier au manquement, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
4. FONCTIONNEMENT ET TARIFICATION
4.1 Fonctionnement
4.1.1. Dès la signature du présent contrat, le partenaire ouvrira un compte chez DESIGN'AIR en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le site http://www.designair.fr.
4.1.2. le partenaire installera (par "copier/coller") sur l'une de ses pages le script fourni par DESIGN'AIR permettant l'affichage de pièces de DESIGN'AIR sur son site.
4.1.3. Ce code une image ou une bannière produit directement sur le site du partenaire par appel aux pages du serveur de DESIGN'AIR.
4.1.4. le partenaire pourra à tout moment personnaliser l'affichage de sa rubrique en utilisant les outils fournis parDESIGN'AIR et disponibles sur la section webmasters du site http://www.designair.fr.
4.2 Tarification du service
DESIGN'AIR reversera au partenaire un pourcentage du chiffre d'affaires généré par celui-ci selon les critères définis ci-après.
4.2.1. Pour l'achat d'une pièce
DESIGN'AIR reverse au partenaire le pourcentage suivant:
- 7 % du montant HT de la transaction, frais de port inclus.
Toute tentative de triche, tout clic fictif entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte du partenaire et le non paiement des sommes qui lui sont dues.
le partenaire aura accès en temps réel à ses statistiques à partir de la section webmasters du site http://www.designair.fr.
Le paiement sont faits àprès chaque vente sous 15 jours.
Les paiements se font TTC pour les professionnels soumis à la TVA en France et HT pour les particuliers et autres types de régimes non soumis à la TVA en France par compte Paypal, chèque ou par virement bancaire
DESIGN'AIR se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produit et de rajouter ou supprimer des pièces.
5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. le partenaire s'engage à ne pas modifier le script fourni par DESIGN'AIR
5.2. DESIGN'AIR s'engage à procéder à un rafraîchissement régulier des contenuset à assurer la gestion technique du service.
6. PROPRIETE ET DROIT D'USAGE DES contenus
6.1. le partenaire donne expressément l'autorisation à DESIGN'AIR de diffuser et d'exploiter les contenus sur son site, en vue d'une utilisation conforme à l'objet du présent contrat.
6.2. DESIGN'AIR conservera la propriété des contenus apportés, sous réserve des droits de diffusion et d'exploitation conférés au partenaire, dans les conditions prévues au présent contrat et conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des données.
6.3 DESIGN'AIR donne expressément l'autorisation au partenaire de diffuser et d'exploiter les contenus apportés, en vue d'une utilisation conforme à l'objet du présent contrat, étant entendu que DESIGN'AIR est seul propriétaire des contenus apportés aux partenaire.
7. DROIT D'USAGE DES SIGNES DISTINCTIFS
7.1. Signes distinctifs du partenaire.
7.1.1. le partenaire autorise expressément DESIGN'AIR à reproduire ou à représenter son ou ses logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif désignant le partenaire sur l'ensemble des pages web sur lesquelles figurent les contenusobjet du présent contrat, ainsi que sur tous les documents commerciaux visant à la mise en valeur des services proposés par DESIGN'AIR. Ce droit d'usage des signes distinctifs du Partenaire, consenti à titre gratuit, est strictement limité aux utilisations visées par la réalisation de l'objet du présent contrat.
7.2. Signes distinctifs de DESIGN'AIR
7.2.1. DESIGN'AIR autorise expressément le partenaire à reproduire ou à représenter son ou ses logos, noms commerciaux, marques et plus généralement tout signe distinctif désignant DESIGN'AIR sur
l'ensemble des documents commerciaux visant à la mise en valeur des services proposés par le partenaire. Ce droit d'usage des signes distinctifs de DESIGN'AIR, consenti à titre gratuit, est strictement limité aux utilisations visées par la réalisation de l'objet du présent contrat.
8. DECLARATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES
8.1 Chacune des parties s'engage à exécuter le présent contrat dans le respect de la législation et des règlements applicables et fait notamment son affaire personnelle de réaliser toutes les déclarations obligatoires en rapport avec l'objet du présent contrat auprès de tous organismes requis.
8.2. DESIGN'AIR déclare être en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Liberté " concernant le traitement automatisé d'informations à caractère nominatif.
DESIGN'AIR s'engage au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Liberté " pour le traitement des informations objet du présent contrat et répondent également du respect de la législation et des règlements par leurs mandataires et leur personnel.
9. FORCE MAJEURE
9.1 Si, par suite d'un cas de force majeure l'une ou l'autre des parties était conduite, à interrompre ses prestations, l'exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où la partie défaillante est manifestement dans l'impossibilité matérielle d'assurer l'exécution du contrat ou ne pourrait s'exécuter qu'à des conditions excessivement onéreuses par rapport aux conditions initiales.
9.2 La force majeure, au sens du présent contrat, est définie comme un fait résultant d'un ou plusieurs évènements imprévus, indépendants de la volonté et du contrôle des parties et raisonnablement insurmontables, tels que, notamment, la guerre, l'émeute, la grève, les pannes et destructions des matériels, l'arrêt des moyens de transport et de communication, la suppression, temporaire ou définitive, de l'accès au réseau, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du contrat ou à la libre circulation.
9.3. La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate du contrat et l'exonération de la responsabilité contractuelle de la partie défaillante pendant la durée de ladite suspension, sous réserve et à compter de sa dénonciation à l'autre partie contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée dans un délai maximum de 8 jours suivant la survenance du ou des évènements invoqués.
9.4. Il est convenu entre les parties que la suspension provisoire du contrat résultant de la présente clause ne modifiera pas la durée contractuelle.
10. SUSPENSION DU CONTRAT
10.1 le partenaire pourra à tout moment cesser d'utiliser le service DESIGN'AIR, sans préavis. La non utilisation du service étant alors considérée comme une suspension du contrat n'entraînant pas de dédommagement de la part du Partenaire ou de DESIGN'AIR, les sommes créditées sur le compte du partenaire restant dues par DESIGN'AIR .
10.2 Conformément aux dispositions légales relatives aux obligations des hébergeurs et intermédiaires techniques, DESIGN'AIR ou le partenaire pourra, exceptionnellement et dans les cas strictement nécessaires, suspendre temporairement l'accès au Service, en cas de contestation sérieuse, recours ou poursuite judiciaire engagée par un tiers fondée sur l'illicéité ou le caractère contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public de tout ou partie des contenusdiffusés sur le service.
Dans cette hypothèse, la suspension du Service ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d'autre.
11. PROMOTION
11.1 Toute communication par l'une ou l'autre des parties en rapport avec le présent contrat devra avoir été présentée et validée par l'autre partie avant sa diffusion.
11.2 le partenaire s'engage à promouvoir régulièrement le service auprès de ses utilisateurs, ainsi qu'a en faciliter l'accès en le présentant directement lors de la publication d'annonce sur ses sites.
12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Aucune des parties au présent contrat ne pourra céder le présent contrat sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, à peine de résiliation immédiate du contrat. Toutefois, par exception, le contrat pourra être cédé sans accord préalable de l'autre partie en cas de cession d'entreprise, fusion, scission, apport partiel d'actif ou prise de contrôle majoritaire par une entreprise tierce.
12.2. Le présent contrat est intégralement régi par la loi française. En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties devront essayer, dans toute la mesure du possible, de résoudre leur différend à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, tout différend subsistant entre les parties sera soumis par la partie la plus diligente à la compétence exclusive des Tribunaux de Gap y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de demande incidente.
12.3. Les parties conviennent que les dispositions du présent contrat ainsi que toute information communiquée par l'autre partie en cours de négociation et d'exécution sont strictement confidentielles. Aucune de ces informations ne pourra être communiquée à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite par un représentant dûment autorisé par l'autre partie, pendant la durée du contrat et pendant deux ans à compter de son terme.
12.4. Le contrat représentent l'intégralité des obligations existant entre les parties concernant son objet. Aucun autre document ou accords antérieurs ne pourront engendrer d'obligation au titre de la présente.
12.5. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat devait être tenue pour nulle en tout ou en partie, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à substituer à ladite stipulation une stipulation valide et conforme à l'esprit et à l'économie du présent accord.
Fait à Tallard le .................... en deux exemplaires originaux.
Pour DESIGN'AIR Pour le partenaire
Mr Xavier Cortial,
Gérant.
|
|
|
|
|
|
|
| mardi 07 février, 2012 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dans la boutique en ligne Design Air vous trouverez :
Tout l'univers de l'adhésif publicitaire, carbone thermoformable, vinyles spécial total covering,
accessoires de pose, impression numérique sur bàches et micro perforé
décorations aéronautique personnalisée, filets polimeres et motifs adhésifs,
immatriculations avion, bàteaux, identidications ULM, une ligne de produits et marquages spécial artisans,
panneaux publicitaires sur les lieux de travail, immobilier, etc...
Copyright © 2004 designair
Powered by osCommerce
Numéro de déclaration CNIL : 1339136
|
Tous droits réservés, reproduction partielle ou totale interdite sans l'avis préalable de l'auteur
|
|
 |
publicité & décoration adhésive
|
|
|
Il y a actuellement 9 Client(s) dans la boutique
| |
![[Valid RSS]](images/valid-rss-rogers.png "Validate my RSS feed")
